Mentions légales

1. Définitions

• Swaptune: Appellation commerciale de BIEVEZ GROUP SRL, société belge fournissant des services de calibration moteur et d’assistance technique à distance.
• Client: Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et commandant une prestation à Swaptune.
• Crédit: Unité prépayée utilisable pour les services du portail professionnel, selon le tarif et les modalités présentés avant la commande.

2. Services proposés

Swaptune propose :

• Modifications de fichiers de calibration moteur
• Échange de fichiers et assistance technique à distance pour les professionnels

Le partenaire indépendant réalise les interventions physiques sur le véhicule et contracte avec son propre client. Les présentes CGV professionnelles ne régissent pas cette relation. Les conditions applicables à une éventuelle vente directe à un particulier, notamment d’un Personal Flasher, sont présentées séparément avant toute commande.

3. Tarifs et paiements

• Les paiements doivent être effectués à l'avance et en totalité avant l'exécution du service.
• Les prix, les taxes applicables et le contenu de la prestation sont précisés avant la commande. Une modification du tarif ne s’applique pas à une commande déjà acceptée.
• Les crédits sont ajoutés au compte après réception du paiement. Leur utilisation est régie par les modalités communiquées avant leur achat, sous réserve des droits du client en cas d’inexécution.

Pour un virement bancaire, utilisez exclusivement les coordonnées figurant sur le devis, la facture ou l’instruction de paiement émise pour votre commande, avec la référence indiquée.

Pour toute question concernant un paiement, contactez info@swaptune.eu en rappelant la référence de votre commande.

4. Exécution et responsabilité

• Swaptune réalise la prestation convenue à partir des informations transmises. Les gains indicatifs présentés sur le site ne constituent pas une garantie de résultat individuel.
• Les clients doivent s'assurer que leur véhicule est compatible avec la calibration avant toute demande.
• Swaptune intervient à distance et ne réalise pas le contrôle physique du véhicule. Le professionnel chargé de l’intervention effectue les vérifications, la lecture, l’écriture et les essais relevant de sa prestation.
• Chaque partie répond de ses propres obligations et fautes selon le droit applicable. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

5. Commandes et annulations

• Pour une demande d’annulation ou de modification, contactez Swaptune dès que possible. Les conséquences sont déterminées selon l’état d’exécution de la prestation, les conditions acceptées et le droit applicable.
• Les modalités convenues pour les crédits non utilisés ne privent pas le client de ses droits en cas d’inexécution ou d’obligation légale de remboursement.

6. Confidentialité et sécurité

Le client transmet uniquement les informations et fichiers nécessaires à la prestation et s’assure de pouvoir les communiquer à Swaptune.

• Le client protège ses identifiants et signale tout accès non autorisé dont il a connaissance.
• Les informations relatives aux traitements de données du site public figurent dans la politique de confidentialité. Les modalités propres au portail sont communiquées dans ce service.

7. Obligations du client

• Fournir des informations complètes et exactes lors de la création de comptes et de commandes.
• Se conformer aux termes de ces Conditions Générales de Vente.
• S'assurer que toutes les modifications demandées sont conformes aux lois et réglementations locales.

8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les outils, les logiciels et les services proposés par Swaptune sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.

9. Force majeure

Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut suspendre ou empêcher l’exécution d’une obligation. La partie concernée en informe l’autre dès que possible et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.

10. Litiges et droit applicable

• Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
• En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans que cela empêche l’exercice d’un recours ou d’une mesure urgente.
• À défaut de solution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables et les éventuelles conditions particulières valablement convenues.

11. Modifications des conditions

La version acceptée lors de la commande reste applicable à cette commande. Une mise à jour publiée sur ce site ne modifie pas, à elle seule, un contrat existant et ne transfère pas les contrats conclus avec un autre exploitant.

1. Identification de l'entreprise

2. Hébergement du site

Le site public utilise les services suivants pour son hébergement et son infrastructure :

3. Propriété intellectuelle

Les contenus, marques, logiciels et visuels de ce site sont protégés par les droits de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur ce site ne confère aucun droit d’utilisation au-delà des autorisations accordées ou des exceptions prévues par la loi.

4. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Pour toute question concernant vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez nous contacter à : info@swaptune.eu

5. Responsabilité

Swaptune s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur son site. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations publiées.

La responsabilité de chaque intervenant est appréciée selon ses obligations, les circonstances et le droit applicable. Les présentes mentions ne limitent pas les droits impératifs des visiteurs ou des clients.

6. Droit applicable et juridiction

Le site est soumis au droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment à la protection des consommateurs. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables.